Sur le premier thème : la salariée dont le salaire dépasse un PMSS (Plafond de la sécurité sociale) bénéficie, pendant la période légale de son congé maternité, d’une indemnisation complémentaire lui assurant son salaire habituel, après déduction des indemnités journalières.
Sur le second thème : l'employeur doit inclure dans le calcul du maintien de salaire dû à l'intéressé la part variable de la rémunération.
Le SNATT CFE-CGC a été à l'origine de la négociation de cet accord, signé par toutes les Organisations Professionnelles, ainsi que la CFDT du côté des Organisations Syndicales (la CFTC avait pour sa part fait un courrier d'opposition pour ce qui est du maintien de salaire pendant le congé de maternité).
Le Journal Officiel du 31 octobre 2024 vient (enfin) de publier l'arrêté du 24 septembre 2024 portant extension de cet accord datant du 2 octobre 2023."
Pour télécharger l'accord et la parution au JO, rendez-vous dans votre espace "Adhérent" ou "Militant".