La réponse diffère selon que l’arrêt maladie est d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non. Dans le cas d’un arrêt d’origine professionnelle, sauf convention collective plus favorable, le salarié acquiert 2,5 jours de congés ouvrables par mois, soit un maximum de 30 par an. En cas d’arrêt d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours de congés ouvrables par mois, soit un maximum de 24 par an.
Ces dispositions sont en vigueur depuis la loi du 22 avril 2024 qui a mis le droit français en conformité avec celui de l’UE. Les salariés encore dans leur entreprise peuvent réclamer jusqu’au 23 avril 2026 les congés qu’ils auraient dû percevoiren cas d’arrêts postérieurs au 1er décembre 2009. Ceux qui ont quitté leur entreprise ont trois
ans à compter de la fin du contrat pour saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des indemnités compensatrices.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés pour cause d’arrêt maladie pendant la période de prise de congé bénéficie d’une période de report de 15 mois démarrant à la date d’information de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
Si le salarié est en arrêt pendant toute la période de congé, la période de 15 mois de report commence à la fin de la période de référence. S’il
est toujours en arrêt à l’issue de ces 15 mois, les congés sont perdus. Mais s’il reprend pendant la période de report de 15 mois, cette période est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.
LES CONGÉS PAYÉS SONT-ILS CONSOMMÉS EN CAS D’ARRÊT MALADIE PENDANT LEUR UTILISATION ?
Auparavant, l’arrêt maladie suspendait la « consommation » de jours de congés payés uniquement si celui-ci était antérieur à la période de prise de ceux-ci. Depuis une décision (10 septembre 2025) de la Cour de cassation, un arrêt maladie survenant pendant les congés payés donne droit au report des jours non utilisés. Il faut communiquer l’arrêt de travail à l’employeur dans les 48 heures et le salarié sera indemnisé par la Sécurité sociale.
Johaquim Assedo