Nous avons construit l’Union européenne via la réglementation. Il est dangereux de déréglementer ce qui a été le terreau d’un niveau de performance élevé et de l’amélioration de la qualité de vie des Européens. » Par ces propos du 20 février dernier, la première vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Teresa Ribera, répondait au chancelier allemand Friedrich Merz qui appelait à « déréglementer chaque secteur » pour renforcer la compétitivité européenne. Déjà en octobre 2025, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, appelait à une « simplification », estimant, comme le rapport Draghi (octobre 2024), que seule celle-ci pourrait relancer la compétitivité de l’UE.
Le train de la simplification, sous forme de directives « Omnibus » ou de « paquets législatifs sectoriels », comporte déjà 11 wagons : numérique, durabilité, automobile, agriculture, alimentation, produits chimiques, Pacte vert, environnement, bientôt les PME, etc. Le rythme est celui d’un TGV avec peu d’arrêts et des délais très courts ! Les mécanismes qui respectaient jusque-là le processus démocratique d’élaboration de la législation européenne – consultation des parties prenantes, études d’impact, évaluation des directives en vigueur – ont été mis de côté.
UNE DÉRÉGULATION ET UNE REMISE EN CAUSE, DANS L’URGENCE, DE TEXTES DUMENT VOTÉS
D’une simplification qui pouvait se concevoir pour faciliter l’activité et l’agilité des entreprises dans un contexte mondial incertain où le prix croissant de l’énergie a bouleversé les équilibres, on en vient à une dérégulation et une remise en cause, dans l’urgence, de textes dument votés. La directive « Stop the clock », qui arrête la mise en œuvre de la directive CSRD (reporting extra-financier), et le report d’obligations environnementales (déforestation, MACF…) font craindre un recul de l’UE sur des sujets où elle était en pointe comme la responsabilité des entreprises envers les droits humains et environnementaux.
Dès lors, cette « Better regulation », devenue un slogan, se fera-t-elle au bénéfice des citoyens européens ? Les seuls intérêts des grandes entreprises, dont les chaînes d’approvisionnement sont soumises à un contexte géopolitique chaotique, continueront-ils à donner le la politique de l’UE ? L’association patronale Business Europe a déjà émis le souhait de simplifier aussi la politique sociale et de l’emploi…
SEULE UNE RÉGLEMENTATION UTILE, DÉMOCRATIQUE ET PROTECTRICE PEUT REDONNER CONFIANCE DANS NOS INSTITUTIONS
Organisations syndicales, associations, entreprises : de nombreuses critiques s’expriment sur cette frénésie de simplification qui ne doit pas être la seule réponse pour redonner à l’Europe la place qu’elle mérite. La médiatrice de l’UE veut d’ailleurs encadrer strictement les procédures d’urgence, sans renoncer à la transparence et au débat démocratique.
La CFE-CGC s’est exprimée largement lors de la consultation de la Commission. Harmonisant les législations de 27 pays, la règlementation est nécessaire avec des conséquences directes sur la vie des citoyens : politiques publiques, emploi, travail, compétences, environnement, santé, droits fondamentaux…
Pour la CFE-CGC, seule une réglementation utile, démocratique et protectrice peut redonner confiance dans nos institutions. Pour la CFE-CGC la méthode utilisée et l’argumentaire présenté restent contestables. À l’heure où les conflits armés se multiplient, l’unité des 27 est essentielle pour que l’UE reste un acteur économique de premier plan. Mais celle-ci ne doit pas se faire au détriment des droits sociaux qui ont contribué à améliorer le sort des travailleurs et les droits humains et environnementaux.
Anne-Catherine Cudennec, secrétaire nationale CFE-CGC en charge du secteur Europe, international et droits humains.