Définition
Heure supplémentaire (secteur privé) = En l'absence de disposition spécifique, toute heure travaillée au-delà de 35 h/semaine (ou 1 607 h/an). Elle ouvre droit à une rémunération majorée ou à du repos.
Quel est le principe ?
• Les règles (taux de majoration, repos, contingent annuel) sont fixées par un accord d’entreprise ou de branche. À défaut, s’appliquent les minima légaux.
• Plafonds à respecter : 48 h maximum sur une semaine, et 44 h en moyenne sur 12 semaines (dérogations encadrées).
• Contingent annuel d’heures supplémentaires : fixé par accord ; à défaut, se référer à la règle de branche/entreprise et aux repos au-delà du contingent.
Paiement ou repos compensateur ?
• Paiement majoré par défaut : +25 % de la 36e à la 43e heure, puis +50 % à partir de la 44e (un accord peut prévoir un autre taux, jamais inférieur à 10 %).
• RCR (repos compensateur de remplacement) : du repos à la place du paiement des heures sup’, si un accord le prévoit.
• COR (contrepartie obligatoire en repos) : du repos en plus du paiement lorsqu’on dépasse le contingent annuel d’heures sup’.
Qui décide ?
Les heures supplémentaires sont décidées par l’employeur. Celles réalisées avec sa connaissance, sans opposition, doivent être payées ou compensées selon les règles applicables.
Puis-je refuser ?
En principe non si la demande respecte la loi et l’accord (plafonds, majorations/temps de repos, prévenance raisonnable). En cas d’abus ou de non-respect des contreparties, la contestation est possible (appui CSE/délégué(e)s, inspection du travail, prud’hommes).
Source :
Article CFE-CGC « Heures supplémentaires dans le secteur privé : comment ça marche ? »