La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 met fin à la limitation de trois mandats successifs pour les élus du Comité social et économique (CSE). Désormais, les représentants du personnel peuvent se représenter sans restriction, quelle que soit la taille de leur entreprise.
Ce qui change concrètement
- Fin de la règle des trois mandats instaurée par les ordonnances de 2017.
- Réélection sans plafond pour tous les élus CSE, y compris dans les entreprises de plus de 300 salariés.
- Suppression des dispositions réglementaires qui encadraient jusque-là les dérogations par le protocole préélectoral.
Pourquoi cette évolution ?
Pensée pour favoriser le renouvellement des équipes syndicales, la limitation à trois mandats a souvent produit l’effet inverse sur le terrain :
- perte d’expérience dans les instances,
- difficultés à constituer des listes de candidats,
- affaiblissement du dialogue social.
La réforme de 2025 reconnaît la valeur de l’expérience acquise par les élus, sécurise les compétences au sein des CSE et renforce la continuité du dialogue social.